Concernant la mise en place de la commission d’indemnisation des entreprises lésées par les Jeux Olympiques.
Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’une page internet dédiée à la Commission vient d’être mise en ligne à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/cgefi/indemnisations-etat-JOP2024
Vous pourrez télécharger depuis cette page un guide pratique ainsi que la maquette du dossier d’indemnisation.
La saisie du dossier de demande se fera uniquement en ligne début 2025.
Attention, ce dossier ne devra pas être envoyé à la commission par courrier ou sur son adresse mail.
Nous vous informerons ultérieurement de l’ouverture de cette saisie en ligne.
Cette commission établira, les lignes directrices relatives aux préjudices et à leur indemnisation.
Elle partagera ces indications avec les acteurs concernés.
La commission peut être contactée via l’adresse suivante : indemnisations-etat-jop2024@finances.gouv.fr
Elle appliquera les règles du droit commun
Composition de la commission :
Avec voix délibérative
La Présidente
Un représentant de l’administration (ministère de l’intérieur / ministère des transports pour voie fluviale)
Un représentant de la profession concernée
Avec voix consultative
• Plusieurs experts dont 3 représentants des OPNI (CPME, MEDEF, U2P)
Les règles :
- Zone d'impact : En fonction des zones où vous vous trouvez, il faudra prouver qu'il y a eu un préjudice, par exemple une baisse de chiffre d’affaires si vous êtes en zone SILT, par rapport à la même période sur une année N-1 et N-2.
- Conditions d’éligibilité : Vous devrez être ouverts pendant la période des JO pour pouvoir prétendre à une indemnisation.
- Démarche à suivre : Nous vous communiquerons dès que possible la procédure à suivre pour déposer une demande d’indemnisation. Tout dossier devra être attesté par votre comptable. Il sera demandé les comptes de l’année 2024 et des deux années précédentes (pas de réponses pour le moment concernant les entreprises nouvellement installées)
De janvier à juin 2025 : Examen des dossiers sur la base des éléments communiqués par les entreprises.
→ Dans le cas où une entreprise serait en très grande difficulté (lié à l’impact des JOP) elle pourra saisir la commission pour un traitement en urgence mais devra aussi saisir la commission départementale pour des reports de cotisation
➔ il faut saisir les 2 commissions.
