L'article 6 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit jusqu’au 31 décembre 2023 que les titres-restaurant puissent être utilisés pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non (par exemple huile, farine, œufs, légumes secs non cuits)

14 novembre 2023 : Annonce d’Olivia Grégoire de prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 cette mesure : « La mesure en vigueur depuis Août 2022, va continuer tout au long de l’année 2024 » « rien ne changera pour les français »

La position de l’UMIH n’est pas d’opposer les salariés aux restaurateurs. Nous sommes tous concernés par l’inflation

Extension à tous produits alimentaires

Cette mesure est en contradiction avec l’objet social du titre restaurant :

Les titres-restaurant sont définis comme des "titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant" (art. L. 3262-1 du code du travail).

 Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. (Article R3262-4 du code du travail) C’est la raison pour laquelle le TR bénéficie d’exonération de charges sociales et fiscales (1.5 milliard)

Cette mesure transforme le titre restaurant en titre caddie. Cette mesure a permis au secteur de la grande distribution de bénéficier d’un regain d’activité au détriment des restaurateurs et des assimilés. Entre le 4ème trimestre 2022 et le 3ème trimestre 2023, la part de marché des grandes et moyennes surfaces a ainsi progressé de 6.5 points alors que celles des restaurateurs a reculé de 2.2 points sur la même période. Sur 1 an, cela représente un manque à gagner de 200 millions d’euros pour les restaurateurs. Aujourd’hui, moins d’un titre restaurant sur deux (44%) est dépensé dans un restaurant

Le secteur de la restauration est aujourd’hui confronté à une augmentation très importante de ses coûts d’exploitation en raison de l’inflation (produits alimentaires, énergie, masse salariale) à laquelle il faut ajouter le remboursement des PGE. Notre secteur souffre d’un niveau de rentabilité insuffisant (EBE 8% du CA HT / résultat net 2 à 3 % du CA HT). À fin août 2023, le nombre de défaillances cumulé sur les douze derniers mois dans le secteur hébergement restauration s’établit à 7 037 soit une augmentation de 66% Vs Août 2022. Le taux de sinistralité dans notre secteur est supérieur à celui enregistré pendant la période pré covid.

Cette proposition est mal calibrée pour répondre à l’objectif affiché de lutter contre l’inflation et la préservation du pouvoir d’achat. La très grande majorité des français et notamment les plus fragiles ne seront pas concernées par la mesure et notamment les salariés dont l’entreprise dispose d’un restaurant et / ou ceux qui ne disposent pas de TR ainsi que toutes les personnes qui ne sont pas salariés (étudiants, retraités, chômeurs) La situation invite davantage le gouvernement à créer un titre alimentaire comme la Première ministre Elisabeth Borne, l’indiquait lors de son discours de politique générale le 6 juillet 2022.

« Le pouvoir d'achat, c'est aussi garantir à tous l'accès à une alimentation saine et de qualité. Nous définirons avec les professionnels, avec les associations, avec vous, les contours du chèque alimentation. »

Ces dispositifs existent déjà dans de nombreux pays (Brésil, Belgique,...) dont certains distribués par des émetteurs de TR.