Jurisprudence : Inaptitude et rupture conventionnelle
(Cass. Soc. du 9 mai 2019 n° 17-28.767)

La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Elle nécessite une procédure en plusieurs étapes. Vous trouverez le détail de la procédure dans différentes circulaires disponibles sur notre site internet www.umihparis-idf.fr (espace adhérents).
Pour rappel, l’indemnité de rupture due au salarié doit être au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement, à savoir un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté, puis un tiers de mois de salaire par année à partir de 10 ans.

 

ATTENTION AUX ARNAQUES ET DEMARCHAGES ABUSIFS PENDANT L’ETE !

Maintenir la vigilance sur les nouvelles pratiques frauduleuses
Vous êtes nombreux à nous faire part très régulièrement de démarchages abusifs et de sollicitations mensongères, voire trompeuses que ce soit par téléphone ou par internet.
Aussi, étant donné que ces tentatives de fraudes sont encore trop régulières, nous avons souhaité vous alerter à nouveau contre ces pratiques douteuses qui visent notamment :

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Révision des Loyers Commerciaux T1 2019

Révision des indices ICC et ILC – T1 2019
L’INSEE a publié le 21 juin 2019 les deux indices de référence ICC et ILC, pour les indexations, les révisions triennales et les renouvellements de baux commerciaux.
 

SCPA (Société civile des producteurs Associés) Musique d’attente téléphonique

Rappel des droits dus à la SCPA lors d’une attente téléphonique musicale
Suite à des questions régulières sur la musique d’attente téléphonique, nous rappelons les principes :


Observatoire des performances hôtelières UMIH – OlaKala destination avril 2019

Les performances hôtelières repartent de plus belles ce mois-ci avec une forte dynamique et une crise des Gilets Jaunes qui commence à s’estomper. La France fait ainsi partie des destinations européennes qui ont le plus progressé en avril. Les résultats sont à nouveau dans le vert dans l'Hexagone qui entrevoit une perspective lumineuse à l’horizon des prochains mois.








Réforme de l’assurance chômage : pourquoi seulement sept secteurs concernés par le bonus-malus ?

A ce jour et en respect de la législation,  le Fafih ne pouvant intervenir que dans la limite de ses moyens disponibles ont pris les dispositions suivantes
1 – Entreprises de moins de 11 Salariés
a) Plan de formation

Suspension de toute prise en charge des actions de formation. Cette mesure est applicable à compter du 21 Août 2018.
b) Actions de Branches
Seules les formations en inter entreprise (avec au moins deux salariés d’entreprises différentes) peuvent être prises en charge et ce, uniquement pour les thèmes suivants






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