Formation permis d'exploitation

LA BOUTIQUE LA BOUTIQUE

Pour demander le bon de commande contactez-nous au 01.53.63.11.70

La convention collective.


Document obligatoire dans toutes les entreprises dès le premier salarié.
Un avis est affiché et précise où la convention collective est tenue à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités permettant de la consulter.
Article R. 2262-3 du Code du travail.
La convention collective

Document unique d’évaluation des risques professionnels.


Depuis 2002, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont tenues d’élaborer ce document.
Il est tenu à la disposition des salariés et un avis doit être affiché indiquant les modalités d’accès à ce document.
Articles L. 4111-1, L. 4111-4 et R. 4121-1 du Code du travail ; décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 ; circulaire DRT 2002-6 du 18 avril 2002.
Le document unique, guide d’évaluation des risques

Protection des Mineurs et Répression de l'ivresse publique.


Affichage obligatoire dans les débits de boissons.
L’affiche doit être apposée à l’intérieur de l’établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle.
Article L. 3342-4 du Code de la santé publique ; loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.
La protection des Mineurs et Répression des fraudes

Lutte contre la discrimination, égalité professionnelle entre hommes et femmes, Lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.


Affichage obligatoire dans toutes les entreprises, dans une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.
Articles L. 1142-6, L. 1152-4, L. 1153-5 et R. 3221-2 du Code du travail.
Lutte contre la discrimination

Interdiction de fumer.


Affichage obligatoire dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.
L’affiche doit être apposée à l’intérieur de l’établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle.
Articles L. 3511-7, R. 3511-1 à R. 3511-8, et R. 3512-2 du Code de la santé publique ; article R. 4227-23 du Code du travail ; décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006.
Interdiction de fumer

La République se vit à visage découvert.


Affiche devant être apposée, de manière visible, dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 (entrée en vigueur le 11 avril 2011) ; circulaire du 2 mars 2011.
La République se lit à visage découvert

Interdiction de vente de tabac aux Mineurs.


Affiche devant être apposée, de manière visible, dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 (entrée en vigueur le 11 avril 2011) ; circulaire du 2 mars 2011.
Interdiction de vente de tabac aux Mineurs

Les Licences


Si vous voulez obtenir un panonceau de licence, vous devez nous envoyez une copie de votre récépissé obtenu auprès de la Mairie ou des Douanes.

A ces éléments, joignez un chèque de :
  • 15€ pour les licences de la Ville de Paris - Débits de Boissons ou Restaurant (plaque autocollante)
  • 70€ pour les licences de l’Essonne - Débits de Boissons ou Restaurant (plaque plastique personnalisée Essonne)
  • 70€ pour les licences des autres départements - Débits de Boissons ou Restaurant (plaque en acier)

licence restaurant
licence
licence ville de Paris
Pour demander le bon de commande contactez-nous au 01.53.63.11.70