PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUE LA NUIT 1 JOUR

Nous vous rappelons que la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires est venue modifier un certain nombre d’articles du code de la santé publique (CSP) et a précisé notamment à l'article L. 3331-4 du CSP :
« Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivrela formation prévue à l'article L. 3332-1-1.
« La vente à distance est considérée comme une vente à emporter. »

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a ainsi modifié l’article  L. 3332-1-1 du CSP qui dispose :
« …..Toute personne visée à l'article L.3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.……. ».

Le Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 pris pour l’application des articles L.3332-1-1 et L.3331-4 du Code de la Santé Publique, relatif aux  formations délivrées pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter, modifiant le code de la santé publique, est paru au journal officiel du 24 juillet 2011.

Ainsi, dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation spécifique dite « permis de vente de boissons alcooliques la nuit » (article 3 du décret).

 

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